Conditions d'achat et d'utilisation du produit

Dernière mise à jour : 4 février 2026

Le présent Contrat est conclu entre Vous (« Acheteur », « Vous », « Votre ») et Studio Heavenly (« Société », « Nous », « Notre ») dans le but de définir les conditions (« Conditions ») d’utilisation de tout produit numérique (« Produit(s) ») acheté via ce site web à l’adresse www.studioheavenly.com , ou tout domaine ou sous-domaine associé (les « Sites »).

En achetant un ou plusieurs Produits, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales sans aucune autre condition ni déclaration. Si, à tout moment, vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions générales ou si vous les jugez inacceptables, veuillez cesser immédiatement d'utiliser nos Produits.

Portée de l'accord d'achat et d'utilisation du produit

Nos « Produits » comprennent, sans toutefois s'y limiter : des modèles, des maquettes et tout autre matériel et/ou document pouvant faire l'objet d'un achat payant sur les Sites.

Propriété intellectuelle

Tous les Produits sont la propriété intellectuelle de Studio Heavenly et lui appartiennent. Ils sont soumis aux droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle de Studio Heavenly et sont protégés par la législation américaine sur le droit d'auteur (USC, titre 17). Toute reproduction, modification ou republication des Produits, pour quelque raison que ce soit (usage personnel, commercial ou distribution), sur d'autres sites est interdite sans l'autorisation écrite expresse et préalable de la Société. Nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires à votre encontre, notamment en réclamant des dommages et intérêts et/ou en vous enjoignant de cesser immédiatement toute utilisation de notre propriété intellectuelle.

Âge de la majorité

Vous comprenez qu'en achetant tout Produit, service ou application pour lequel vous effectuez un paiement ou que vous obtenez autrement par le biais des Sites, vous garantissez être âgé d'au moins 18 ans et être légalement capable de conclure un contrat valide.

POLITIQUES D'ACHAT ET AUCUN REMBOURSEMENT

TOUS LES PRODUITS NUMÉRIQUES TÉLÉCHARGEABLES NE SONT PAS REMBOURSABLES APRÈS L'ACHAT, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, EN RAISON DE LA NATURE IMMÉDIATE DE LA LIVRAISON DES PRODUITS À VOTRE ADRESSE E-MAIL ET DU FAIT QUE VOUS BÉNÉFICIEZ D'UN ACCÈS IMMÉDIAT À LA LANGUE ET AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOCUMENTS.

Licence d'utilisation du/des produit(s)

Tant que vous respectez les présentes Conditions d'utilisation, Studio Heavenly vous accorde une licence révocable, mondiale, non exclusive et non transférable vous autorisant à télécharger, visualiser, modifier, copier et imprimer le(s) Produit(s) que vous achetez, exclusivement pour votre usage personnel dans le cadre de vos clients professionnels ou pour un usage professionnel similaire. Cette autorisation exclut toute reproduction, copie ou autre utilisation du/des Produit(s) à des fins de revente ou de distribution (« Utilisation autorisée »), à condition que vous : (1) respectiez toutes les protections de droit d'auteur accordées au(x) Produit(s), telles qu'enregistrées auprès de l'Office américain du droit d'auteur et telles que prévues par la loi ; (2) respectiez toutes les protections de marque accordées au(x) Produit(s), telles qu'enregistrées auprès de l'Office américain des brevets et des marques, d'une autorité étatique compétente en matière de marques, ou telles que prévues par la common law ; (3) n'utilisiez pas le(s) Produit(s) et ne les proposiez pas sur un autre site web, via un réseau informatique, ni ne les proposiez à la vente ou à la distribution d'une manière non conforme à l'Utilisation autorisée telle que définie par les présentes Conditions. et (4) ne modifiez pas le(s) Produit(s) d’aucune manière au-delà des modifications et des complétions nécessaires pour remplir les formulaires modèles conformément à l’utilisation autorisée décrite dans le présent document.

Si vous enfreignez cette licence en donnant ou en vendant une copie du ou des Produits à un tiers, nous nous réservons le droit de vous facturer les licences que vous avez offertes à d'autres, de révoquer définitivement votre accès à notre ou nos Produits et/ou de vous poursuivre en justice pour tous dommages et intérêts.

Cette autorisation de modifier le(s) Produit(s) conformément à l'utilisation autorisée décrite ci-dessus n'étend en aucun cas la licence limitée fournie dans les présentes, et ne vous confère ni propriété intellectuelle sur le(s) Produit(s), ni droit général de modification de celui(s).

AUCUNE GARANTIE

Les produits de Studio Heavenly sont fournis « en l’état ». La société n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les produits, documents ou modèles, l’exactitude des informations, ou les droits et licences accordés en vertu du présent contrat, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. L’obtention des produits et documents disponibles sur les sites se fait à votre entière discrétion et à vos propres risques. Studio Heavenly ne garantit pas que les sites, les produits ou les documents seront exacts et fiables en toutes circonstances.

Limitation de responsabilité

En aucun cas la Société ne sera responsable en vertu du présent Contrat envers l'Acheteur ou tout autre tiers pour des dommages consécutifs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou majorés, découlant de, liés à ou en rapport avec toute violation du présent Contrat, indépendamment (a) de la prévisibilité de ces dommages, (b) du fait que l'Acheteur ait été informé ou non de ces dommages, et (c) de la théorie juridique ou équitable (contractuelle, délictuelle ou autre) sur laquelle la réclamation est fondée.

Dommages maximaux

Le seul recours pour toute action ou réclamation sera limité au montant total payé par l'acheteur pour le(s) produit(s) acheté(s) auprès de la société en vertu du présent contrat, et ne pourra excéder ce montant.

Aucune garantie

La société ne garantit aucun résultat escompté suite à l'utilisation des Produits achetés sur les Sites par l'Acheteur, y compris des gains financiers ou autres gains personnels ou professionnels.

Taxes de vente

Si une taxe de vente ou d'utilisation est applicable à votre achat, elle vous sera facturée et reversée par la société. La taxe de vente sera incluse dans le prix affiché lors du paiement.

Intégralité de l'accord

Le présent document constitue un contrat d'achat et d'utilisation de produit contraignant qui intègre l'intégralité de l'accord entre les parties, remplace tout autre accord écrit ou oral entre les parties, et toute modification doit être faite par écrit, signée par les deux parties et jointe physiquement au contrat original.

Lieu et juridiction

Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français , notamment en ce qui concerne sa validité, son exécution et son application, sans égard aux règles de conflit de lois. Les Parties conviennent que tout litige ou action en justice découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français . Chaque Partie supporte ses propres frais de recouvrement et honoraires d'avocat en cas de mise en œuvre du présent Contrat.

Médiation et arbitrage

Avant d'entamer toute procédure d'arbitrage, vous et la Société convenez de tenter de résoudre à l'amiable tout différend, réclamation ou litige découlant du présent Contrat d'achat et d'utilisation du Produit ou s'y rapportant, y compris sa violation, sa résiliation, son exécution, son interprétation ou sa validité. La médiation se déroulera en France avec un médiateur choisi d'un commun accord ou, à défaut d'accord, avec un médiateur désigné par un tribunal compétent en France .

Si le différend n'est pas résolu par la médiation dans un délai de trente (30) jours suivant la demande initiale de médiation (ou dans un délai plus long, si les parties en conviennent), il sera soumis à un arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de l'American Arbitration Association. Vous et la Société acceptez d'être liés par la décision du ou des arbitres. La procédure d'arbitrage se déroulera en France . Les frais et honoraires de l'arbitre ou des arbitres seront partagés à parts égales entre les parties. Chaque partie supportera ses propres frais et honoraires liés à la présentation du différend à l'arbitrage.

Divisibilité et absence de renonciation

Si une quelconque disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valides et applicables. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas faire valoir un droit prévu par le présent Accord ne saurait constituer une renonciation à tout autre droit ou disposition.

Transfert

Le présent contrat ne peut être transféré ou cédé à un tiers par l'acheteur sans le consentement écrit de la société.